Modernisation des états financiers : l'ANC met à jour plusieurs règlements
Rappel du contexte
Le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022, actuellement en cours d'homologation, sera d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (application par anticipation possible lorsqu'il aura été homologué).
En pratique, ce règlement comporte plusieurs modifications de grande ampleur*.
- Il redéfinit le résultat exceptionnel ;
- Il supprime la technique du transfert de charges ;
- Il simplifie le plan de comptes et les modèles d’états financiers ;
- Il impose une nouvelle présentation des informations dans l’annexe.
* (voir RF Comptable 516 et 517, juin et juillet/août 2023, dossier « Modernisation des états financiers : quels seront les impacts pratiques pour les entreprises ? »)
Adoption du règlement 2023-03 du 7 juillet 2023
Le PCG étant modifié en conséquence, il convenait de modifier les divers règlements qui y font référence.
C'est chose faite avec l'adoption du règlement 2023-03 du 7 juillet 2023, lui aussi en cours d'homologation, qui modifie les éléments suivants :
- Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) 2009-10 du 3 décembre 2009 afférent aux règles comptables des organisations syndicales ;
- Le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ;
- Le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
- Le règlement ANC 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d’ensemble des partis ou groupements politiques ;
- Le règlement ANC 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit prouvé à but non lucratif ;
- Le règlement ANC 2019-03 du 5 juillet 2019 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelles et de France Compétences ;
- Le règlement ANC 2021-05 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-64 du code du travail.
Suppression des termes « transferts de charges »
Les termes « transferts de charges » sont désormais supprimés :
- Dans les modèles de compte de résultat appliqués par les organisations syndicales, les organismes de logement social, les partis ou groupements politiques, les personnes morales de droit privé à but non lucratif, les organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences et les comités sociaux et économiques ;
- Dans les commentaires des postes du compte de résultat des entreprises du secteur bancaire et dans les informations sur les autres produits d'exploitation bancaire à fournir dans l'annexe ;
- De l'écriture comptable à enregistrer lorsqu'un parti politique prend en charge les dépenses d'un candidat. En effet, dans ce cas, les charges supportées sont comptabilisées par nature et le compte « Prise en charge directe par le parti » est, désormais, alimenté par la contrepartie du compte 79 – Allocation au compte « prise en charge directe par le parti » (au lieu d’un transfert de charges).
Plus de produits et charges sur cessions d'immobilisations en résultat exceptionnel
La nouvelle définition du résultat exceptionnel entraîne le reclassement des comptes 67 et 77 en résultat courant (exploitation ou financier).
Ainsi, dans les comptes de résultat des organismes de logement social (OLS), des partis ou groupements politiques et des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles, les valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées sont reclassés en résultat d'exploitation et les produits et charges relatifs aux cessions d’immobilisations financières sont reclassés en résultat financier.
Par ailleurs, et, en conséquence, les produits et charges exceptionnels ne sont plus détaillés « sur opérations de gestion », « sur opérations en capital » et sur « reprises/dotations sur provisions et dépréciations ».
Des comptes spécifiques créés, supprimés ou modifiés
Les partis politiques et les personnes morales de droit privé à but non lucratif utilisent le PCG, sous réserve de comptes spécifiques. Le règlement ANC 2023-03 en modifie certains.
Comptes spécifiques des partis ou groupements politiques.
Les modifications sont les suivantes :
- Le compte « 658 - Charges diverses de gestion courante » est renommé « 658 – Pénalités et autres charges » ;
- Le compte « 758 - Produits divers de gestion courante » est renommé « 758 – Indemnités et autres produits » ;
- Le compte « 79 – Allocation au compte « prise en charge directe par le parti » » est ajouté.
Comptes spécifiques des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les modifications sont les suivantes :
- Est créé le compte « 6573 - Apports ou affectations en numéraire » ;
- Sont créés les comptes « 652 - Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées » et « 6521 - Immobilisations reçues par legs ou donations » ;
- Sont supprimés les comptes « 67 - Charges exceptionnelles », 673 - Apports ou affectations en numéraire », « 675 - Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés » et « 6754 - Immobilisations reçues par legs ou donations » ;
- Le compte « 757 – Gains de change sur créances et dettes d’exploitation » est supprimé et remplacé par les comptes « 757 - Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles » et « 7571 - Immobilisations reçues en legs ou donations destinées à être cédées » ;
- Le compte « 7583 – Rentrées sur créances amorties » est supprimé et remplacé par le compte « 7583 – Rentrées sur créances amorties et gains de change sur créances et dettes d’exploitation » ;
- Sont supprimés les comptes « 77 - Produits exceptionnels », « 775 - Produits des cessions d’éléments d’actifs » et « 7754 - Immobilisations reçues en legs ou donations destinées à être cédées ».
Entrée en vigueur
Tout comme le règlement ANC 2022-06, le règlement ANC 2023-03 s’appliquera aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Il pourra être appliqué par anticipation à compter de sa date de publication au Journal Officiel. Par ailleurs, les modalités de première application sont les mêmes que celles prévues par le règlement ANC 2022-06.
