Les états financiers devraient être bientôt modifiés
L’Autorité des normes comptables (ANC, le normalisateur français) a consulté jusqu’à la fin 2020 les chef d’entreprise, directeur administratif et financier, directeur comptable ou comptable unique dans une petite entreprise, sur les changements envisagés dans son projet.
ANC, « Consultation sur un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers », mise en ligne depuis le 24 juillet 2020 : https://www.anc.gouv.fr/cms/news/consultation-sur-un-projet-de-reglement-relatif-a-la-modernisation-des
Enjeux du projet de l'ANC - sont poursuivis trois objectifs majeurs :
- Faciliter la digitalisation des comptes annuel ;
- Mettre à jour les modèles des comptes annuels et la nomenclature des comptes ;
- Simplifier les modèles de comptes annuels.
Dans sa consultation l’ANC a posé une série de questions correspondant aux modifications majeures envisagées concernant à la fois :
- Les enregistrements comptables (questions 1 à 4)
- Le format des documents financiers (questions 5 à 8).
Ceux qui ont répondu pouvaient :
- S'exprimer sur le délai de mise en œuvre (question 9)
- Formuler également des observations sur ce projet (question 10).
SINERGYS vous en présente les principales propositions.
Nouvelle définition du résultat exceptionnel
Suppression de la technique du transfert de charges
Simplification du plan de comptes
Alternatives au tableau de financement « emplois-ressources » du PCG
Suppression des tableaux SIG et CAF
Délai d'entrée en vigueur du règlement en projet
I. Nouvelle définition du résultat exceptionnel
À ce jour: La rubrique exceptionnelle des produits et des charges est présentée sous la forme d'une liste de comptes. Le résultat exceptionnel représente le résultat des opérations qui ne sont pas liées à l'exploitation courante de l'entité.
Demain : Il n’y aura plus le classement par nature sur la base du plan de comptes, mais il est prévu :
- De définir les éléments exceptionnels comme des produits et charges liés à un événement exceptionnel ;
- De limiter les éléments inscrits par nature en résultat exceptionnel aux seuls enregistrements liés à des opérations fiscales, comme les amortissements dérogatoires par exemple, ou à des changements de méthode et corrections d’erreurs ;
- Une description des événements exceptionnels dans l’annexe.
Cette nouveauté s’appliquerait aux comptes sociaux et aux comptes consolidés.
II. Suppression de la technique du transfert de charges
À ce jour : Technique utilisée pour de multiples opérations, le transfert de charges est enregistré dans un poste du résultat difficile à analyser par les utilisateurs des états financiers.
Demain : Une solution alternative à chaque type opération inscrite en transfert de charges consisterait :
- Pour les charges à répartir sur plusieurs exercices, l'inscription des frais d'émission des emprunts directement au bilan ;
- Les virements de poste à poste en créditant directement le compte initial ;
- Les refacturations de services ou de personnel détaché en produits des activités annexes ;
- Les indemnités d'assurance (incendie, vol) dans un compte dédié...
III. Simplification du plan de comptes
À ce jour : le plan de comptes est organisé en trois systèmes : système de base, abrégé et développé.
Demain : il ne resterait qu’un niveau respectant les principes suivants :
- Intégrer l'ensemble des comptes à trois chiffres permettant ainsi de répondre aux besoins usuels de gestion et de contrôle des comptes ;
- Ajouter les subdivisions nécessaires afin qu'un même compte ne soit relié qu’à un seul poste du bilan ou du compte de résultat.
IV. Alternatives au tableau de financement « emplois-ressources » du PCG
À ce jour : les entités assujetties à l'obligation d'établir des documents d'information financière et prévisionnelle doivent établir un tableau de financement. Le modèle de l'annexe du système développé du PCG est un tableau « emplois-ressources ». Le tableau des flux de trésorerie étant plus utilisé que ce dernier.
Demain : le tableau de financement du PCG serait soit :
- Un tableau des flux de trésorerie ;
- Ou, au choix des entités, soit un tableau des emplois-ressources, soit un tableau des flux de trésorerie.
V. Suppression des tableaux SIG et CAF
Demain : Avec la suppression du système développé et la modification du modèle du tableau de financement les soldes intermédiaires de gestion (SIG) et de la capacité d’autofinancement (CAF) du PCG, pourraient disparaître. Seuls les sous-totaux du compte de résultat pourraient demeurer (c’est-à-dire résultat d’exploitation, résultat financier et résultat exceptionnel).
Ceux qui ont répondu étaient invités à se prononcer sur l'éventuelle normalisation d'autres indicateurs de performance.
VI. Délai d'entrée en vigueur du règlement en projet
Ce projet de règlement prévoit un délai de trois ans entre la date de son approbation et la date de son application obligatoire pour tenir compte des délais de renégociation de certains accords (par exemple, d'intéressement) et contrats et de ceux de mise à jour des logiciels comptables.
