L’anticipation et le traitement préventif des difficultés
Les décisions du gouvernement
La priorité économique du Gouvernement depuis le début de la crise a été de soutenir la trésorerie des entreprises. Ce qui a pour conséquence de limiter au maximum les défaillances et préserver le tissu économique nécessaire à la sortie de crise.
Parmi les mesures phares qui ont été largement plébiscitées par les entreprises, nous trouvons principalement le dispositif d’activité partielle, les prêts garantis par l’Etat (et leurs dérivés), les suspensions des échéances de financements bancaires ainsi que les reports d’échéances fiscales et sociales.
Les pouvoirs publics sont conscients que la reprise n’a pas été mécanique en Septembre. De nouveaux dispositifs viennent prendre le relai et compléter ceux cités plus hauts. L’objectif est de soutenir les entreprises fragilisées pour lesquelles le calendrier de redémarrage est encore incertain.
Quelles conséquences
Les entreprises vont maintenant pouvoir bénéficier d’un échelonnement de leurs dettes fiscales et sociales nées pendant la période d’urgence sanitaire. Ceci est de nature à soulager leur trésorerie à court terme.
Nous détaillons ci-après le champ d’application et les modalités pratiques relatives à chaque nature de dette, fiscale et sociale.
La vie d’une entreprise est souvent émaillée de périodes de turbulences opérationnelles, commerciales, financières, actionnariales. Les conséquences de difficultés non traitées peuvent devenir ingérables et conduire à une fin de vie de la société qui aurait pu être évitée. L’anticipation et le traitement préventif des difficultés avec des outils adaptés constituent des leviers de préservation et de renforcement de la santé financière de l’entreprise.
L'Apparition des difficultés
L’actualité économique foisonne de dépôts de bilan, de redressements judiciaires et de liquidations judiciaires en cascade.
Au succès illustré par la croissance du chiffre d’affaires et le gain de parts de marché, succèdent parfois des épreuves, des changements parfois imperceptibles au sein de l’entreprise et de son écosystème. Ces changements viennent cependant troubler son développement.
Par exemple, les situations pouvant conduire à l’apparition de difficultés peuvent être liées à plusieurs facteurs. Par exemple, un recul du chiffre d’affaires et à un tassement de la rentabilité empêchant l’entreprise de faire face à ses crédits. Mais elle peut également être liée à une dénonciation de concours bancaires, un litige avec un fournisseur demandant des délais de paiement… Autres raisons, un litige entre associés pouvant paralyser l’entreprise, une sous-capitalisation de cette dernière ou encore aux difficultés d’accès à des financements destinés à soutenir un projet stratégique.
Les dispositifs de traitement préventif
Il est important de noter que les conséquences de difficultés non traitées peuvent devenir ingérables et conduire à une fin de vie de la société qui aurait pu être évitée.
C’est oublier qu’il existe des dispositifs de traitement préventif des difficultés de l’entreprise.
Les procédures de prévention prévues par le législateur permettent d’anticiper les difficultés et faire intervenir un tiers indépendant rompu au traitement de ces difficultés. Il négociera avec ses créanciers et ses partenaires (banquiers, fournisseurs, clients…). Il tentera également de régler les conflits amiablement au plus tôt.
Ces procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) sont deux outils totalement confidentiels et amiables mis à la disposition de l’entreprise. Elles sont conduites par un tiers indépendant et impartial pour inciter les créanciers et les partenaires commerciaux à négocier sur de nouvelles bases dans des délais brefs.
Pour remplir sa mission, le mandataire ad hoc ou conciliateur réunit l’ensemble des parties autour de la table. Il rythme les négociations en vue de rechercher une solution partielle ou globale, tout en assurant la transparence des négociations et la sécurité juridique des parties.
Le succès d’une procédure amiable repose sur un diagnostic opérationnel et financier réalisé par un professionnel du chiffre. Cela permettra d’identifier l’origine des difficultés, évaluer les besoins de financement réels de l’entreprise et analyser toutes les options de sortie de crise en simulant leurs différents impacts financiers et opérationnels.
Le succès des négociations est intimement lié à la fiabilité de l’information transmise. Ces données chiffrées peuvent être préparées ou analysées par l’expert-comptable de l’entreprise.
