Formalités des entreprises : suppression du dépôt au format papier
L'ESSENTIEL
Depuis le 16 octobre 2023 est entrée en vigueur la suppression du dépôt au format papier dans la plupart des formalités. La voie principale devient donc le Guichet unique, sauf recours possible à Infogreffe dans certains cas. Pour vous y retrouver, nous vous proposons un tableau synthétisant les différentes options de dépôt selon le type de formalités à réaliser pour votre entreprise.
Fin de la plupart des dépôts au format papier
À la suite d'une décision du collège stratégique du Guichet unique du 13 octobre 2023, le dépôt de dossier de formalités en version papier n'est plus possible depuis le 16 octobre 2023.
Toutefois, deux exceptions perdurent :
- Les formalités de modification et de cessation d'entreprises étrangères ;
- Les formalités de création d'associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Le site d'Infogreffe a précisé que les dossiers déposés aux guichets des greffes ou envoyés par courrier postal postérieurement au dimanche 15 octobre 2023 (date du cachet de la Poste faisant foi) ne seraient pas recevables.
Les demandes adressées postérieurement à cette date sont non seulement refusées et des frais de refus ainsi que des frais postaux afférents (soit 8,74€ correspondant à un avis et à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception) sont appliqués (Infogreffe, actualité du 16 octobre 2023).
Rappelons par ailleurs que le dépôt papier des comptes annuels reste, quant à lui, toujours possible (c. com. art. R. 123-77, al. 2).
Récapitulatif des modalités de dépôt disponibles à compter du 16 octobre 2023
Le tableau ci-dessus, extrait de la foire aux questions du guichet unique, synthétise les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon le type de formalités.
