Echelonnement des dettes : de nouvelles mesures de soutien à la trésorerie des entreprises
La priorité économique du Gouvernement depuis le début de la pandémie a été de soutenir la trésorerie des entreprises. Cette mesure a eu pour conséquence de limiter les défaillances et préserver un tissu économique nécessaire à la sortie de crise. Mais qu'en est-il maintenant de l'échelonnement des dettes ?
Le dispositif d’activité partielle, les prêts garantis par l’Etat (et leurs dérivés), les suspensions des échéances de financements bancaires ainsi que les reports d’échéances fiscales et sociales se trouvent parmi les mesures phares largement plébiscitées par les entreprises.
Les pouvoirs publics sont conscients que la reprise n’a pas été mécanique en septembre. C'est pourquoi de nouveaux dispositifs viennent prendre le relais et compléter ceux cités plus hauts. A présent, l’objectif est de soutenir les entreprises fragilisées pour lesquelles le calendrier de redémarrage est encore incertain.
Les entreprises vont pouvoir bénéficier d’un échelonnement des dettes fiscales et sociales nées pendant la période d’urgence sanitaire. Cette mesure soulage leur trésorerie à court terme.
Nous détaillons ci-après le champ d’application et les modalités pratiques relatives à chaque nature de dette : fiscale et sociale.
I. Dettes fiscales
Le Décret 2020-987 du 6 Août 2020 prévoit la possibilité de mettre en place des échéanciers de dettes fiscales sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.
1. La base échelonnable
Les échéances intervenues entre le 1er mars et 31 mai pour la TVA, prélèvement à la source, impôt sur les sociétés et CVAE sont concernées par l’échelonnement.
2. Les personnes éligibles
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- La mesure s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.), leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Il n'y a pas de condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
- Les entreprises doivent répondre à la définition de la TPE / PME et à une condition d’ancienneté.
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- Elles ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- elles emploient moins de 250 salariés à la date de la demande. Elles réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe fiscal intégré ou à un groupe économique au sens de la CVAE, ces seuils doivent être respectés au niveau du groupe ;
- sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande ;
- attestent sur l’honneur d’avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires (à l’exclusion des prêts garantis par l‘État) pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
3. Les modalités pratiques
La demande d’un plan de règlement doit être formulée auprès du comptable public compétent (Service des Impôts des entreprises) au plus tard le 31 décembre 2020.
La demande doit être formulée à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 » depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise. A défaut, elle est formulée par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont elle dépend.
La durée maximale des plans de règlement est fixée à 36 mois.
Un plan de plus de 12 mois nécessite des garanties à constituer (caution, hypothèque, nantissement…).
L’administration peut enfin mettre un terme au plan pour les motifs suivants :
- l’entreprise n’a pas constitué le complément de garanties demandé par le comptable public.
- elle ne respecte pas les échéances du plan de règlement.
- elle ne respecte pas ses obligations fiscales courantes.
- elle n’a pas sollicité l’étalement de ses dettes privées visé dans le décret.
II. Dettes sociales
1. La base échelonnable
Elle concerne toutes les cotisations dues à la date du 30 Juin 2020 (y compris la part salariale).
2. Les personnes éligibles
Toutes les entreprises (employeurs) sont éligibles au dispositif. Une seule condition supplémentaire est applicable aux grandes entreprises : l’absence de distribution de dividendes ou de plan de rachat d’actions entre le 5 Avril et le 31 Décembre 2020.
3. Modalités
La demande de plan doit être formulée par l’entreprise auprès de l’URSSAF avant le 31 Décembre 2020.
Le plan entraine la remise automatique des majorations de retard et des pénalités relatives aux dettes concernées.
III. Conclusion
Ces deux dispositifs, compatibles entre eux, nous semblent être de bon augure pour donner davantage de souplesse de trésorerie aux entreprises les plus fragiles pour lesquelles la visibilité demeure réduite.
Elles seront également une solution efficace pour rester à jour de ses attestations de vigilance fiscales et sociales, dans le cadre de sous-traitance comme d’appels d’offres.
Elles constituent une bonne réponse à l’urgence du moment grâce à un champs d'application large et des modalités de mise en œuvre faciles.
Néanmoins, la constitution de garanties, souvent personnelles au dirigeant, doit malgré tout exiger comme préalable à ces mesures un diagnostic raisonnable de la situation de l’entreprise et le regard du professionnel du chiffre.
