Calcul des engagements d'indemnités de fin de carrière
I. Le contexte de calcul des engagements d'indemnités
Le comité d’interprétation des normes IFRS (IFRIC) a proposé en avril 2021 une modification des modalités de calcul des engagements d'indemnités de fin de carrière, relatifs à certains régimes à prestations définies.
Deux points importants à considérer :
- Les années de service antérieures à l’acquisition des droits à prestation n'ont pas d’incidence sur l’obligation et sa valorisation. La date à partir de laquelle chaque année de service compte correspond au début de l’obligation d’assurer des avantages postérieurs à l’emploi.
- Les années de service antérieures à la date d'acquisition des droits, génèrent une obligation implicite. Le nombre d'années de service futur qu'un employé devra effectuer avant d'avoir droit aux prestations diminue chaque année.
Il existe de ce fait un choix de méthodes quant à la répartition des droits de manière linéaire.
Un premier choix peut se faire en partant de la date de prise de service du membre du personnel.
Un autre choix est de partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation.
II. L'essentiel du calcul des engagements d'indemnités
L’ANC a rendu son avis le 5 novembre 2021 et a adapté la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013.
La principale mise à jour de la recommandation porte ainsi sur la définition de la période de répartition des droits, dans le cas des régimes à prestations définies visés par la décision de l’IFRS IC.
Les sociétés ont désormais plusieurs choix (Rec. ANC § 2) .
- Répartir les droits sur l’ensemble de la période d’emploi du salarié. C’est-à-dire à compter de sa date d’embauche jusqu’à sa date de départ en retraite (cf. exemple 1).
- Etaler l’engagement uniquement à compter de la date à laquelle chaque année de services compte pour l’acquisition des droits à prestation. C’est-à-dire sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond de 15 années (cf. exemple 2).
Exemple 1
- Pour un salarié ayant été embauché 20 ans avant sa fin de carrière, la provision s'étale sur 20 ans .
- Pour un salarié ayant été embauché 10 ans avant sa fin de carrière, la provision s'étale sur 10 ans.
Exemple 2
- Pour un salarié ayant été embauché 20 ans avant sa fin de carrière, la provision s'étale sur les 15 dernières années de services qui précèdent son départ en retraite .
- Pour un salarié ayant été embauché 10 ans avant sa fin de carrière, la provision s'étale sur les 10 dernières années de services qui précèdent son départ en retraite. C'est à dire toute la période d’emploi du salarié.
Le schéma suivant illustre la différence quant au point de départ de la période de répartition des droits, à savoir :
- Soit la date d’embauche ;
- Soit la date à partir de laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. C’est-à-dire la date avant laquelle les services rendus par le membre du personnel n’affectent ni le montant ni l’échéance des prestations.
