Nouveau règlement comptable relatif aux comptes consolidés
L’établissement des comptes consolidés et des comptes combinés en référentiel français sera modifié pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
SINERGYS vous en présente les principales évolutions.Un nouveau référentiel français pour les comptes consolidés en 2021
Un référentiel unique qui inclut le secteur bancaire et celui des assurances
Les méthodes comptables applicables à l’établissement des comptes consolidés
Premier exercice d’application du nouveau règlement
I. Nouveau référentiel français pour les comptes consolidés en 2021
L’Autorité des normes comptables (ANC) a modifié les règles comptables françaises d’établissement des comptes consolidés. Le nouveau règlement ne modifie pas les méthodes de consolidation, il s’agit d'une modernisation du référentiel français des comptes consolidés et des comptes combinés. Cependant, certaines évolutions et une réorganisation des dispositions réglementaires et de la doctrine doivent être connues par les praticiens. Concernant les principales modifications, le Cabinet SINERGYS vous détaille les changements concernant les « méthodes comptables du groupe ».
II. Un référentiel unique qui inclut notamment celui des assurances
Ce règlement qui s'appliquera à toute personne morale tenue d’établir des comptes consolidés ou combinés abroge ainsi les règlements précédents, notamment :
- Les sociétés commerciales et entreprises publiques (CRC, règlt 99-02) ;
- Les entreprises régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural (CRC, règlt 2000-05) ;
- Les mutuelles, unions et fédérations, régies par le code de la mutualité (CRC, règlt 2002-08).
Le nouveau règlement est réparti en dispositions générales communes à toutes les entités et en dispositions spécifiques, notamment au secteur d’assurance.
Cependant, certaines entités continueront de suivre des dispositions spécifiques pour l’établissement de leurs comptes consolidés ou de leurs comptes combinés.
III. Les méthodes comptables applicables à l’établissement des comptes consolidés
A titre de rappel : en 2018, les méthodes préférentielles ont été supprimées et remplacées par des méthodes de référence dans le PCG qui sont les suivantes :
- Provisionnement des engagements de retraite ;
- Inscription à l’actif des coûts de développement et des coûts de création de sites internet ;
- Inscription au compte de résultat des frais de constitution, de transformation, de premier établissement ;
- Rattachement au coût d'acquisition d'un actif des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés l'acquisition de cet actif ;
Avec le nouveau règlement applicable à partir du 1er janvier 2021, la notion de méthode préférentielle n’existe plus non plus pour l’établissement des comptes consolidés. Cependant, le nouveau règlement définit les « méthodes comptables du groupe » qui sont celles prévues par le PCG en tenant compte toutefois :
- Du choix effectué, par le groupe, de méthodes comptables alternatives lorsque le PCG prévoit une option ;
- Des méthodes obligatoires pour établir les comptes consolidés ;
- Inscription au bilan du preneur/cédant preneur des contrats de crédit-bail et de cession-bail ;
- Étalement des coûts d’emprunts ;
- Inscription en charges des frais de constitution, de transformation, de premier établissement ;
- Inscription à l’actif des coûts de développement et des coûts de création de sites internet ;
- Rattachement au coût d'acquisition d'un actif des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés l'acquisition de cet actif ;
- Des méthodes comptables optionnelles prévues par le règlement sur les comptes consolidés.
Il est notable que les méthodes comptables du groupe peuvent être différentes de celles adoptées par les entités consolidées ou par l’entité consolidante.
IV. Premier exercice d’application du nouveau règlement
Le nouveau règlement s’applique, pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, de manière prospective aux transactions survenant après la date de première application ainsi qu’aux contrats conclus après cette même date.
Cependant, les entités peuvent choisir d’appliquer de façon rétrospective une ou plusieurs des méthodes suivantes :
- Comptabilisation au bilan du preneur des contrats de crédit-bail et assimilés ;
- Étalement des primes d’émission, des primes de remboursement et des frais d’émission des emprunts ;
- Comptabilisation des frais d’établissement en charges ;
- Comptabilisation à l’actif des coûts des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés l'acquisition.
De plus, l’exercice comparatif des états de synthèse devra respecter le nouveau format prescrit par le règlement.
Enfin, des spécificités sont prévues pour la première application du règlement par les entités du secteur de l’assurance.
