Manquement de l'employeur aux obligations de formation et d'entretien
I. L'essentiel
Depuis la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, chaque salarié doit bénéficier de 3 entretiens et d’au moins une formation non obligatoire et d’un entretien dressant un état des lieux récapitulant le parcours professionnel de l’intéressé.
Ainsi, dans les entités d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens bi annuels prévus par le dispositif et suivi au moins une action de formation autre qu’une formation obligatoire, l’employeur doit accorder au salarié un abondement correctif de 3 000 €.
Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, des règles transitoires étant prévues par la loi, les entités concernées ont pu bénéficier de plusieurs reports de délais pour la tenue des entretiens professionnels. Ainsi, les entretiens « état des lieux » ayant dû se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ont été reportés jusqu’au 30 septembre 2021. En revanche, les entretiens biennaux n’ont pas été reportés.
II. Traitement comptable au terme d'une période de 6 ans achevée à la date de clôture
A l’issue d’une période de 6 ans, si l’entité est redevable d’un abondement correctif, une dette est comptabilisée à ce titre (PCG art. 321-1 et 321-4).
Au cas d’espèce des comptes clos en 2022, tout comme en 2021, une dette doit ainsi être comptabilisée si l’entité est redevable d’un abondement correctif non encore versé en date de clôture, c’est-à-dire si :
- elle a manqué à l’une de ses obligations (3 entretiens biennaux et une formation « non obligatoire ») envers un salarié au cours d’une période de 6 ans terminée à la date de clôture
- le salarié concerné par ce manquement est encore présent à l’issue de cette période
- l’entité a dépassé le seuil des 50 salariés pendant la période requise (sur l’appréciation du seuil de 50 salariés
III. Traitement comptable au terme d'une période de 6 ans non achevée à la date de clôture
Au cours d’une période de 6 ans non achevée à la date de clôture, une provision est comptabilisée dès le premier manquement (un entretien manqué, par exemple), sous réserve de :
- l’appréciation de la condition de dépassement du seuil des 50 salariés pendant la période requise
- la présence du salarié au terme de la période de 6 ans
Deux approches sont proposées pour évaluer la provision :
- soit l’abondement correctif est considéré comme un complément de contribution à la formation continue et l’obligation existe dès le premier manquement ; dans cette situation, la totalité de l’abondement est provisionnée à la clôture s’il est probable à cette date :
- que l’entité restera au-dessus du seuil de 50 salariés pendant la période requise et
- que le salarié sera toujours présent à l’issue de la période des 6 ans
- soit c’est un avantage octroyé au salarié au premier manquement contre service. Dans cette situation, l’abondement est provisionné progressivement, sur la durée résiduelle à compter de la date à laquelle le manquement a été constaté et jusqu’au terme de la période de 6 ans en cours.
IV. Classement comptable de l'abondement correctif lors de son versement
La charge comptabilisée au débit, en contrepartie de la provision constatée au crédit en compte de classe 15, en fonction de l’analyse retenue par l’entité, devrait être classée :
- soit dans un compte 6333 « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle », si elle a retenu l’approche « complément de contribution » ;
- soit dans un compte 6414 « Indemnités et avantages divers », si elle a retenu l’approche « avantage au salarié ».
