Depuis la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, chaque salarié doit bénéficier de 3 entretiens et d’au moins une formation non obligatoire et d’un entretien dressant un état des lieux récapitulant le parcours professionnel de l’intéressé.
Ainsi, dans les entités d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens bi annuels prévus par le dispositif et suivi au moins une action de formation autre qu’une formation obligatoire, l’employeur doit accorder au salarié un abondement correctif de 3 000 €.
Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, des règles transitoires étant prévues par la loi, les entités concernées ont pu bénéficier de plusieurs reports de délais pour la tenue des entretiens professionnels. Ainsi, les entretiens « état des lieux » ayant dû se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ont été reportés jusqu’au 30 septembre 2021. En revanche, les entretiens biennaux n’ont pas été reportés.
A l’issue d’une période de 6 ans, si l’entité est redevable d’un abondement correctif, une dette est comptabilisée à ce titre (PCG art. 321-1 et 321-4).
Au cas d’espèce des comptes clos en 2022, tout comme en 2021, une dette doit ainsi être comptabilisée si l’entité est redevable d’un abondement correctif non encore versé en date de clôture, c’est-à-dire si :
Au cours d’une période de 6 ans non achevée à la date de clôture, une provision est comptabilisée dès le premier manquement (un entretien manqué, par exemple), sous réserve de :
Deux approches sont proposées pour évaluer la provision :
La charge comptabilisée au débit, en contrepartie de la provision constatée au crédit en compte de classe 15, en fonction de l’analyse retenue par l’entité, devrait être classée :