Manquement de l'employeur aux obligations de formation et d'entretien
I. L'essentiel
II. Traitement comptable au terme d'une période de 6 ans achevée à la date de clôture
III. Traitement comptable au terme d'une période de 6 ans non achevée à la date de clôture
IV. Classement comptable de l'abondement correctif lors de son versement
I. L'essentiel
Depuis la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, chaque salarié doit bénéficier de 3 entretiens. Il doit aussi bénéficier d'au moins une formation non obligatoire et d’un entretien dressant un état des lieux récapitulant son parcours professionnel.
Ainsi, dans les entités d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié de ce dispositif, il s'agit d'un manquement de l'employeur aux obligations de formation et d'entretien. Par conséquent, cela accorde au salarié un abondement correctif de 3 000 €.
Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les entités concernées ont pu bénéficier de plusieurs reports de délais pour la tenue des entretiens professionnels. Ainsi, les entretiens « état des lieux » ayant dû se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ont été reportés jusqu’au 30 septembre 2021. En revanche, les entretiens biennaux n’ont pas été reportés.
II. Traitement comptable
A l’issue d’une période de 6 ans, si l’entité est redevable d’un abondement correctif, une dette est comptabilisée à ce titre (PCG art. 321-1 et 321-4).
Au cas d’espèce des comptes clos en 2022, une dette est ainsi comptabilisée si l’entité est redevable d’un abondement correctif non encore versé en date de clôture.
- Elle a manqué à l’une de ses obligations (3 entretiens biennaux et une formation « non obligatoire ») envers un salarié au cours d’une période de 6 ans terminée à la date de clôture.
- Le salarié concerné par ce manquement est encore présent à l’issue de cette période.
- L’entité a dépassé le seuil des 50 salariés pendant la période requise (sur l’appréciation du seuil de 50 salariés.
III. Traitement comptable au terme d'une période de 6 ans non achevée à la date de clôture
Au cours d’une période de 6 ans non achevée à la date de clôture, une provision est comptabilisée dès le premier manquement (un entretien manqué, par exemple).
Deux conditions sont requises. Tout d'abord, la condition de dépassement du seuil des 50 salariés pendant la période requise est appréciée. Le salarié est toujours présent au terme de la période de 6 ans.
Deux approches sont alors proposées pour évaluer la provision.
- Soit l’abondement correctif est considéré comme un complément de contribution à la formation continue. Dans ce cas, l’obligation existe dès le premier manquement et la totalité de l’abondement est provisionnée à la clôture s’il est probable à cette date :
- que l’entité restera au-dessus du seuil de 50 salariés pendant la période requise,
- que le salarié sera toujours présent à l’issue de la période des 6 ans.
- Soit c’est un avantage octroyé au salarié au premier manquement contre service. Dans cette situation, l’abondement est provisionné progressivement, sur la durée résiduelle à compter de la date à laquelle le manquement a été constaté. Ceci, jusqu'au terme de la période de 6 ans en cours.
IV. Classement comptable de l'abondement correctif lors de son versement
La charge comptabilisée au débit, en contrepartie de la provision constatée au crédit en compte de classe 15, doit être classée en 2 catégories.
- Dans un compte 6333 « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle », si l’approche « complément de contribution » est retenue ;
- Dans un compte 6414 « Indemnités et avantages divers », si elle a retenu l’approche « avantage au salarié ».
