Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus, l’Etat a mis en place un fonds de solidarité en constante évolution.
Ainsi de nouveaux décrets de février 2021 prolongent tout d'abord le dispositif général jusqu'au 30 juin 2021. Ces décrets complètent par ailleurs la liste des activités relevant des secteurs 1 (annexe 1) et 1 bis (annexe 2).
Les demandes d’aide se font par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne sur impots.gouv.fr. Elles sont calculées en fonction de différents critères.
I. Pour les entreprises ayant fait l’objet
d’une interdiction d’accueil du public
durant tout le mois de janvier 2021
Pour le mois de janvier 2021, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité. Cette mesure s'applique quelle que soit leur taille.
Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide correspondant :
- au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de janvier 2021 dans la limite 10 000 €.
- A 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois.
Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de janvier 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.
Conformément au décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison. Elle ne s'applique pas non plus sur les activités de vente à emporter.
II. Pour les entreprises des secteurs S1 ayant
enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
Les entreprises des secteurs S1 sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de CA plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du CA de référence limité à 200 000 €.
III. Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant
enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
Le régime d’aide complémentaire mis en place pour le mois de décembre 2020 pour les entreprises des secteurs S1bis se renforce en janvier 2021. La liste des secteurs S1bis est complétée par 9 nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.
Les entreprises de ces secteurs, sans condition de nombre de salariés, qui ont perdu plus de 80 % de leur CA pendant les deux périodes de confinement sont éligibles.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
- Si les pertes de janvier sont supérieures à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 €. Si cela est plus avantageux, l'aide coorespond à 20 % du CA de référence limité à 200 000 €.
- Si la perte de CA est comprise entre 50 % et 70 % : l'aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
Les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant les périodes de confinement reçoivent une aide compensant leur perte de CA pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Cette mesure s'applique également pour les entreprises qui n'ont pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.
IV. Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes
de chiffre d’affaires
Le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 est renforcé au mois de janvier pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs. Cette mesure s'applique en raison du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en janvier 2021.
Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :
- Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en janvier est supérieure à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 €. Elle correspond à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.
- Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en janvier est comprise entre 50 % à 70 % : l’aide est égale à 80 % de la perte enregistrée au mois de janvier 2021. Elle est égale à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
- Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.
V. Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes
de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais subissent une perte de plus de 50 % de leur CA, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de janvier 2021.
