Activité partielle : nouvelle adaptation du dispositif de modulation

Pour éviter des licenciements, le dispositif d’activité partielle continue d’être actualisé en 2021 en déclinant les taux d’indemnisation selon les régimes.

Ainsi sont concernés :

  • Secteur de droit commun 
  • Les secteurs protégés (secteurs les plus touchés ou connexes listés en annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020)
  • Les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative ou celles implantées dans des territoires où des restrictions de circulation s’appliquent ou celles dans une zone de chalandise spécifiquement affectée 

Par ailleurs, un décret du 26 février 2021 vient compléter la liste des activités éligibles à ce dispositif en modifiant de nouveau l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020.

Le tableau ci-dessous résume les taux dégressifs d’indemnisation des salariés et d’allocation pour l’employeur selon les régimes et les périodes.

Situations Activité Partielle

Indemnisation horaire du salarié

Allocation pour l’employeur en % de l’indemnité versée


Droit commun

  • 70% du salaire brut du
    1er janvier au 31 mars 2021. L’indemnisation horaire
    ne peut pas être inférieure
    à 8.11 €
  • 60% salaire brut du 1er avril
    au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 60% du 1er janvier au 28 février 2021 avec un minimum
    de 8,11 € /heure
  • Taux de calcul : 36% du 1er mars au 31 décembre 2021 avec un minimum de 7,30 € /heure

Secteurs protégés et connexes subissant une baisse significative d’activité

  • 70% du salaire brut du 1erjanvier au 31 mars 2021
  • 60% du salaire brut du 1er avril au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 28 février 2021 avec un minimum
    de 8,11 € /heure
  • Taux de calcul : 60% du 1er au
    31 mars 2021 avec un minimum de 8,11 € /heure
  • Taux de calcul : 36% du 1er avril au 31 décembre 2021 avec
    un minimum de 7,30 €/heure

Fermeture administrative

  • 70% du salaire brut du 1er janvier au 30 juin 2021
  • 60% du salaire brut du 1er juillet au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021 avec un minimum de 8,11 € /heure
  • Taux de calcul : 36% du 1er juillet au 31 décembre 2021 avec
    un minimum de 7,30 € /heure

Restrictions sanitaires-stations
de ski

  • 70% du salaire brut du 1er janvier au 30 juin 2021
  • 60% du salaire brut du 1er juillet au 31 décembre 2021
  • Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021 avec un minimum de 8,11 € /heure
  • Taux de calcul : 36% du 1er juillet au 31 décembre 2021 avec
    un minimum de 7,30 € /heure

Enfin, rappelons que les entreprises très durablement affectées peuvent mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), avec une aide plus pérenne plus intéressante pouvant aller jusqu’à deux ans en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi.


Période
APLD

Du 1er janvier au 31 décembre 2021

Indemnisation horaire
du salarié

 70% du salaire brut

Allocation pour l'employeur en % de l'indemnité versée

Taux de calcul : 60% 

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