Activité partielle de longue durée (APLD) : les derniers aménagements
L’activité partielle de longue durée (APLD) entrée en vigueur le 1er juillet 2020 a fait l’objet d’assouplissement des conditions d’éligibilité fin septembre, et d’une révision des règles de prise en charge en novembre.
Un dispositif de longue durée, pour deux ans maximums
Le dispositif APLD s’applique pour six mois minimum grâce à un accord renouvelable quatre fois. Il peut donc être mis en place sur une durée de deux ans maximums. Les entreprises pourront demander à en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022.
Une diminution limitée du temps de travail
Les entreprises ou les branches d’activité durablement impactées par la crise sanitaire pourront bénéficier de l’APLD en réduisant (sauf exception sur décision de l’autorité administrative) le temps de travail jusqu’à 40% du temps de travail contractuel.
Des accords de branche ou d’entreprise nécessaires
Pour bénéficier de l’APLD, il faut qu’un accord collectif majoritaire de branche ou d’entreprise soit conclu avec les syndicats. Dans les entreprises avec moins de 11 salariés, sans délégués syndicaux, l’accord peut être adopté par référendum. Les entreprises doivent fournir des garanties de sauvegarde de l’emploi, en contrepartie de l’aide dont elles bénéficient.
L’accord doit être transmis par l’employeur à la Direccte de son territoire. Un dépôt sera bientôt possible directement en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Dans l’attente, la transmission peut s’effectuer par voie postale ou par courriel.
Le gouvernement a annoncé des mesures visant à modifier l’activité partielle à compter du 1er novembre 2020.
Les mesures pour les entreprises du secteur protégé
Pour les entreprises du secteur protégé et celles dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue totalement ou partiellement,
- L’employeur doit verser aux salariés 70 % de la rémunération brute de référence (avec un plafond fixé à 4.5 Smic et un taux minimum de 8.03 euros).
- L’allocation versée par l’Etat reste fixée à 70% de la rémunération brute (avec un plafond de 4.5 Smic et un taux minimum de 8.03 euros.
La liste du secteur protégé a été étendue à de nouveaux secteurs.
Les mesures pour les entreprises du secteur non protégé
- L’employeur doit verser une indemnité horaire au salarié correspondant à 70 % du salaire brut de référence (limité à 70 % de 4.5 Smic avec un taux minimum de 8.03 euros).
- L’allocation horaire versée par l’Etat est de 60 % limitée à 60 % de 4.5 Smic avec une valeur plancher de 7.23 euros.
L’APLD a donc vocation à s’appliquer pour une période durable et plus longue que l’activité partielle de droit commun. Si les taux d’indemnisation dans les deux régimes sont assez proches jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises du secteur non protégé, verront l’indemnisation des salariés et l’allocation de l’Etat fortement baisser à compter de 1er janvier 2021.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans le choix du dispositif le plus adapté à votre situation.
